conditions générales de vente
objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT »), sur notre site Internet HTTPS://WWW.MOTION-ENGINEERING.FR (ci-après le « SITE »), ainsi qu’à toutes les commandes passées par téléphone, par email ou par courrier postal.
Ces Conditions Générales de Vente sont émises par :
la société « MOTION SAS », Société par Actions Simplifiées , au capital de 96 718 euros, dont le siège social est sis 113 Impasse de Chavanne à ARNAS (69), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Villefranche-Tarare sous le numéro 880 729 959.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MOTION dans le cadre de la vente ou prévente des marchandises suivantes : Suspension La City, La City 20 pouces, lame tirée.
En application de l’article L 441-6 du code du commerce, les Conditions Générales de Vente (CGV) du vendeur, qui comprennent ses conditions de vente et de règlement, son barème des prix unitaires, constituent légalement le « socle unique de la négociation commerciale ».
Les présentes conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de commande des produits, et applicables à toutes les ventes consenties par MOTION, que l’acheteur soit situé en France ou à l’étranger.
Toute acceptation du devis/bon de commande ou Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le SITE.
Les présentes CGV sont référencées en bas de page du SITE et doivent être consultées avant de passer la commande.
Le VENDEUR se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV.
PRIX
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Sauf convention particulière, nos prix s’entendent aux conditions suivantes :
- Livraison EXW Motion Engineering ARNAS ( FR), en emballage standard
- Expédition par Fedex, DPD, TNT , Chronopost, Colissimo ou Mondial Relay
- Tous droits, taxes et frais d’inspection éventuelle à la charge du client
La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu au VENDEUR.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
DÉLAI DE LIVRAISON ET CALENDRIER
Le délai de livraison est indiqué au client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Le délai de livraison sera confirmé dans l’email de confirmation de commande adressé au client.
Si la marchandise ne peut pas être livrée ou si elle ne peut pas être livrée à temps, nous en informerons sans délai le client. En cas de retard de livraison, nous conviendrons avec le client d’un nouveau délai de livraison. Si la marchandise n’est pas disponible auprès de nos fournisseurs dans un délai proche et empêche donc toute livraison dans des délais raisonnables, nous sommes autorisés à résoudre le contrat de vente.
Les frais de livraison sont à la charge du client et lui sont indiqués au cours du processus de commande.
En cas de rétractation, les coûts réguliers du retour sont à la charge du client.
Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire selon les termes suivants :
- 100% à la commande
droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Ce délai s’applique dans tout pays où le droit de rétractation est inférieur ou égal à 14 jours. Pour les autres cas, c’est le délai légal du pays où le produit sera envoyé qui s’applique.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse mail : contact@motion-engineering.fr.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise et automatiquement sur le compte associé au mode de paiement utilisé initialement par le CLIENT.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
GARANTIE
Nos produits sont garantis un an (deux ans dans les pays de l’UE).
Notre garantie est limitée au seul remplacement ou à la réparation (au choix de Motion Engineering) des pièces prouvées défectueuses par notre Service Technique, à condition que :
- Le matériel ait été installé, conduit et entretenu selon nos spécifications et recommandations.
- Aucune modification n’ait été apportée à l’équipement concerné par le Client sans l’accord écrit préalable de Motion Engineering
- La détérioration et/ou l’usure anormale ne soit pas la conséquence d’une installation défectueuse, d’influences chimiques, ambiantes, atmosphériques, électriques ou autres ne provenant pas du fait de Motion Engineering
Cette garantie limitée ne s’applique pas à l’usure normale, aux malformations ou aux défaillances consécutives à un usage inapproprié, un manque d’entretien, un montage incorrect, des modifications ou des altérations, des réparations ou des entretiens inappropriés ou interdits, des collisions, des accidents, des chutes ou toute autre utilisation anormale, excessive ou inappropriée. Chaque produit Motion est conçu pour une pratique bien spécifique et doit être utilisé dans les conditions de cette pratique et non une autre. Les pièces d’usure ne sont pas couvertes par notre garantie. La garantie est automatiquement invalidée en cas de modification de l’installation sans le consentement écrit de Motion Engineering.
La garantie n’est effective que si le client est à jour de ses paiements.
Transfert de propriété
Le transfert de la propriété de la marchandise livrée par nos soins est retardé jusqu’au paiement intégral du prix de vente (y compris TVA et frais d’expédition) de la marchandise concernée.
Propriété intélectuelle
Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du vendeur. Les dessins, illustrations, images, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits en vente, ont une valeur purement figurative et non contractuelle.
Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.
